Decisione (UE) 2019/1954

DÉCISION (UE) 2019/1954 DU CONSEIL - du 18 novembre 2019 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du règlement de procédure relatif à la médiation, du règlement de procédure relatif à l’arbitrage et du code de conduite des arbitres