Decisione (UE) 2019/2106

DÉCISION (UE) 2019/2106 DU CONSEIL - du 21 novembre 2019 - concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification des annexes I et II dudit accord