DECISIONE·n° 2036·25 novembre 2019
Decisione (UE) 2019/2036
DÉCISION (UE) 2019/2036 DU CONSEIL - du 25 novembre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’amendement 17 de l’annexe 17 («Sûreté») de la convention relative à l’aviation civile internationale
En vigueur depuis le 25 novembre 2019 3 articles 1 version historisée
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