DECISIONE·2198·25 novembre 2019

Decisione (UE) 2019/2198

DÉCISION (UE) 2019/2198 DU CONSEIL - du 25 novembre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de la convention

En vigueur depuis le 25 novembre 2019 2 articles 1 version historisée
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