DECISIONE·n° 2198·25 novembre 2019
Decisione (UE) 2019/2198
DÉCISION (UE) 2019/2198 DU CONSEIL - du 25 novembre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de la convention
En vigueur depuis le 25 novembre 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible