DECISIONE·n° 1971·26 novembre 2019
Decisione (UE) 2019/1971
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1971 DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2019 - relative à la reconnaissance du système «Universal Feed Assurance Scheme» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 26 novembre 2019 4 articles 1 version historisée
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