Decisione (UE) 2019/2002

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE, Euratom) 2019/2002 DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2019 - concernant l’autorisation, pour la Bulgarie, de continuer à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transports internationaux de personnes jusqu’à la fin de 2023 - [notifiée sous le numéro C(2019) 8590] - (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi)