Decisione (UE) 2019/2004

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE, Euratom) 2019/2004 DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2019 - modifiant la décision 2005/872/CE, Euratom en ce qui concerne l’autorisation accordée à la République tchèque d’utiliser certaines estimations approximatives aux fins du calcul de l’assiette de ressources propres TVA pour le transport de personnes - [notifiée sous le numéro C(2019) 8595] - (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi)