Decisione (UE) 2019/2107

DÉCISION (UE) 2019/2107 DU CONSEIL - du 28 novembre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en ce qui concerne la révision du chapitre 9 de l’annexe 9 (Facilitation) de la convention relative à l’aviation civile internationale en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées en matière de données des dossiers passagers