DECISIONE·36·28 novembre 2019

Decisione (UE) 2019/36

DÉCISION (UE) 2019/2216 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 28 novembre 2019 - modifiant la décision (UE) 2015/298 concernant la distribution provisoire du revenu de la Banque centrale européenne (BCE/2019/36)

En vigueur depuis le 28 novembre 2019 4 articles 1 version historisée
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