DECISIONE·n° 2005·29 novembre 2019
Decisione (UE) 2019/2005
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2005 DE LA COMMISSION - du 29 novembre 2019 - relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2017
En vigueur depuis le 29 novembre 2019 2 articles 1 version historisée
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