Decisione (UE) 2019/2012

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2012 DE LA COMMISSION - du 29 novembre 2019 - relative à l’octroi de dérogations en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)