DECISIONE·n° 2073·5 décembre 2019
Decisione (UE) 2019/2073
DÉCISION (UE) 2019/2073 DU CONSEIL - du 5 décembre 2019 - relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014)
En vigueur depuis le 5 décembre 2019 3 articles 1 version historisée
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