DECISIONE·n° 2136·5 décembre 2019

Decisione (UE) 2019/2136

DÉCISION (UE) 2019/2136 DU CONSEIL - du 5 décembre 2019 - autorisant l’ouverture de négociations en vue d’amender l’accord international de 1992 sur le sucre

En vigueur depuis le 5 décembre 2019 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil