DECISIONE·2145·5 décembre 2019

Decisione (UE) 2019/2145

DÉCISION (UE) 2019/2145 DU CONSEIL - du 5 décembre 2019 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

En vigueur depuis le 5 décembre 2019 3 articles 1 version historisée
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