DECISIONE·n° 2150·9 décembre 2019
Decisione (UE) 2019/2150
DÉCISION (UE) 2019/2150 DU CONSEIL - du 9 décembre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
En vigueur depuis le 9 décembre 2019 3 articles 1 version historisée
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