DECISIONE·n° 2208·9 décembre 2019
Decisione (UE) 2019/2208
DÉCISION (UE) 2019/2208 DU CONSEIL - du 9 décembre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 9 décembre 2019 2 articles 1 version historisée
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