DECISIONE·n° 2252·17 décembre 2019
Decisione (UE) 2019/2252
DÉCISION (UE) 2019/2252 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2019 - relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Stop Finning — Stop the trade» (Stop à la pêche aux ailerons — Stop au commerce) - [notifiée sous le numéro C(2019) 9203] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 17 décembre 2019 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible