DECISIONE·n° 13·19 décembre 2019
Decisione (UE) 2020/13
DÉCISION (UE) 2020/13 DU CONSEIL - du 19 décembre 2019 - modifiant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union
En vigueur depuis le 19 décembre 2019 3 articles 1 version historisée
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