DECISIONE·2228·19 décembre 2019

Decisione (UE) 2019/2228

DÉCISION (UE) 2019/2228 DU CONSEIL - du 19 décembre 2019 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

En vigueur depuis le 19 décembre 2019 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil