DECISIONE·n° 2228·19 décembre 2019
Decisione (UE) 2019/2228
DÉCISION (UE) 2019/2228 DU CONSEIL - du 19 décembre 2019 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
En vigueur depuis le 19 décembre 2019 4 articles 1 version historisée
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