DECISIONE·n° 2229·19 décembre 2019
Decisione (UE) 2019/2229
DÉCISION (UE) 2019/2229 DU CONSEIL - du 19 décembre 2019 - autorisant l’ouverture de négociations avec la République de Biélorussie en vue d’un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière
En vigueur depuis le 19 décembre 2019 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible