DECISIONE·2245·19 décembre 2019

Decisione (UE) 2019/2245

DÉCISION (UE) 2019/2245 DU CONSEIL - du 19 décembre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV (Élimination des droits de douane) de l’accord

En vigueur depuis le 19 décembre 2019 2 articles 1 version historisée
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