DECISIONE·n° 2248·19 décembre 2019
Decisione (UE) 2019/2248
DÉCISION (UE) 2019/… DU CONSEIL - du 19 décembre 2019 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord de transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres
En vigueur depuis le 19 décembre 2019 2 articles 1 version historisée
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