DECISIONE·122·16 janvier 2020

Decisione (UE) 2020/122

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/122 DE LA COMMISSION - du 16 janvier 2020 - relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains portant sur des modifications aux annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses

En vigueur depuis le 16 janvier 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil