DECISIONE·n° 142·21 janvier 2020
Decisione (UE) 2020/142
DÉCISION (UE) 2020/142 DU CONSEIL - du 21 janvier 2020 - relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives
En vigueur depuis le 21 janvier 2020 3 articles 1 version historisée
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