DECISIONE·n° 117·27 janvier 2020
Decisione (UE) 2020/117
DÉCISION (PESC) 2020/117 DU CONSEIL - du 27 janvier 2020 - modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
En vigueur depuis le 27 janvier 2020 2 articles 1 version historisée
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