DECISIONE·n° 120·28 janvier 2020
Decisione (UE) 2020/120
DÉCISION (PESC) 2020/120 DU CONSEIL - du 28 janvier 2020 - modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
En vigueur depuis le 28 janvier 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible