DECISIONE·n° 212·17 février 2020
Decisione (UE) 2020/212
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/212 DU CONSEIL - du 17 février 2020 - mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
En vigueur depuis le 17 février 2020 2 articles 1 version historisée
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