DECISIONE·n° 248·21 février 2020
Decisione (UE) 2020/248
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/248 DE LA COMMISSION - du 21 février 2020 - établissant les orientations techniques relatives aux inspections prévues à l’article 17 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2020) 889] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 21 février 2020 2 articles 1 version historisée
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