DECISIONE·n° 1183·25 février 2020
Decisione (UE) 2020/1183
DÉCISION (UE) 2020/1183 DE LA COMMISSION - du 25 février 2020 - concernant l’aide d’État SA.34445 (2012/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 25 février 2020 2 articles 1 version historisée
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