DECISIONE·1183·25 février 2020

Decisione (UE) 2020/1183

DÉCISION (UE) 2020/1183 DE LA COMMISSION - du 25 février 2020 - concernant l’aide d’État SA.34445 (2012/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 25 février 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil