DECISIONE·n° 266·25 février 2020
Decisione (UE) 2020/266
DÉCISION (UE, EURATOM) 2020/266 DU CONSEIL - du 25 février 2020 - autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’un nouvel accord de partenariat
En vigueur depuis le 25 février 2020 4 articles 1 version historisée
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