DECISIONE·372·27 février 2020

Decisione (UE) 2020/372

DÉCISION (UE) 2020/372 DU CONSEIL - du 27 février 2020 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption d’amendements aux annexes 1, 3, 4, 6, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 18 de la Convention relative à l’aviation civile internationale

En vigueur depuis le 27 février 2020 2 articles 1 version historisée
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