DECISIONE·n° 372·27 février 2020
Decisione (UE) 2020/372
DÉCISION (UE) 2020/372 DU CONSEIL - du 27 février 2020 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption d’amendements aux annexes 1, 3, 4, 6, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 18 de la Convention relative à l’aviation civile internationale
En vigueur depuis le 27 février 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible