DECISIONE·n° 369·4 mars 2020
Decisione (UE) 2020/369
DÉCISION (UE) 2020/369 DE LA COMMISSION - du 4 mars 2020 - conférant à des entités représentant les intérêts des consommateurs et des professionnels au niveau de l’Union le pouvoir de lancer une alerte externe conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 4 mars 2020 2 articles 1 version historisée
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