DECISIONE·n° 965·27 mars 2020
Decisione (UE) 2020/965
DÉCISION (PESC) 2020/965 DU CONSEIL - du 27 mars 2020 - relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)
En vigueur depuis le 27 mars 2020 3 articles 1 version historisée
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