DECISIONE·n° 491·3 avril 2020
Decisione (UE) 2020/491
DÉCISION (UE) 2020/491 DE LA COMMISSION - du 3 avril 2020 - relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020 - [notifiée sous le numéro C(2020) 2146]
En vigueur depuis le 3 avril 2020 4 articles 1 version historisée
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