DECISIONE·n° 534·16 avril 2020
Decisione (UE) 2020/534
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/534 DE LA COMMISSION - du 16 avril 2020 - suspendant l’examen des demandes d’adhésion aux réseaux européens de référence existants - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 avril 2020 2 articles 1 version historisée
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