DECISIONE·556·21 avril 2020

Decisione (UE) 2020/556

DÉCISION (UE) 2020/556 DU CONSEIL - du 21 avril 2020 - prorogeant la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19

En vigueur depuis le 21 avril 2020 2 articles 1 version historisée
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