DECISIONE·n° 707·25 mai 2020
Decisione (UE) 2020/707
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/707 DE LA COMMISSION - du 25 mai 2020 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2019 - [notifiée sous le numéro C(2020) 3267]
En vigueur depuis le 25 mai 2020 4 articles 1 version historisée
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