DECISIONE·n° 865·26 mai 2020
Decisione (UE) 2020/865
DÉCISION (UE) 2020/865 DU CONSEIL - du 26 mai 2020 - relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie
En vigueur depuis le 26 mai 2020 3 articles 1 version historisée
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