DECISIONE·n° 726·27 mai 2020
Decisione (UE) 2020/726
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/726 DE LA COMMISSION - du 27 mai 2020 - portant rejet d’une demande de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 97, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Commune de Champagne (IGP)] - [notifiée sous le numéro C(2020) 3323] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
En vigueur depuis le 27 mai 2020 2 articles 1 version historisée
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