DECISIONE·n° 720·28 mai 2020
Decisione (UE) 2020/720
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/720 DU CONSEIL - du 28 mai 2020 - mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine
En vigueur depuis le 28 mai 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible