DECISIONE·n° 769·10 juin 2020
Decisione (UE) 2020/769
DÉCISION (UE) 2020/769 DU CONSEIL - du 10 juin 2020 - établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la modification de l’accord
En vigueur depuis le 10 juin 2020 3 articles 1 version historisée
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