DECISIONE·n° 787·16 juin 2020
Decisione (UE) 2020/787
DÉCISION (UE) 2020/787 DE LA COMMISSION - du 16 juin 2020 - relative à la prorogation de la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Croatie - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 juin 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible