DECISIONE·n° 794·16 juin 2020
Decisione (UE) 2020/794
DÉCISION (PESC) 2020/794 DU CONSEIL - du 16 juin 2020 - modifiant la décision (PESC) 2018/101 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes
En vigueur depuis le 16 juin 2020 2 articles 1 version historisée
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