DECISIONE·n° 850·18 juin 2020

Decisione (UE) 2020/850

DÉCISION (PESC) 2020/850 DU CONSEIL - du 18 juin 2020 - modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

En vigueur depuis le 18 juin 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil