DECISIONE·n° 954·25 juin 2020
Decisione (UE) 2020/954
DÉCISION (UE) 2020/954 DU CONSEIL - du 25 juin 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant la notification de la participation volontaire au régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) à partir du 1er janvier 2021 et de l’option retenue pour calculer les exigences de compensation des exploitants d’avions au cours de la période 2021-2023
En vigueur depuis le 25 juin 2020 3 articles 1 version historisée
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