DECISIONE·n° 947·26 juin 2020
Decisione (UE) 2020/947
DÉCISION (UE) 2020/947 DU CONSEIL - du 26 juin 2020 - concernant la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
En vigueur depuis le 26 juin 2020 3 articles 1 version historisée
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