DECISIONE·n° 948·26 juin 2020
Decisione (UE) 2020/948
DÉCISION (UE) 2020/948 DU CONSEIL - du 26 juin 2020 - concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
En vigueur depuis le 26 juin 2020 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible