DECISIONE·n° 949·26 juin 2020
Decisione (UE) 2020/949
DÉCISION (UE) 2020/949 DU CONSEIL - du 26 juin 2020 - concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
En vigueur depuis le 26 juin 2020 3 articles 1 version historisée
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