DECISIONE·950·26 juin 2020

Decisione (UE) 2020/950

DÉCISION (UE) 2020/950 DU CONSEIL - du 26 juin 2020 - concernant la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

En vigueur depuis le 26 juin 2020 3 articles 1 version historisée
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