DECISIONE·n° 963·26 juin 2020
Decisione (UE) 2020/963
DÉCISION (UE) 2020/963 DU CONSEIL - du 26 juin 2020 - concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
En vigueur depuis le 26 juin 2020 3 articles 1 version historisée
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